REGLEMENT DU JEU INTERNET
« Jeu concours EDF »
La société :
M6 DIGITAL SERVICES,
Société par actions simplifiée au capital social de 740.232 euros,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 414 549 469,
Domiciliée au, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine,
Téléphone : 01.41.92.66.66
Directeur de la publication : Frédéric Vincelles
(ci-après désignée la « Société Organisatrice »),
organise un jeu-concours intitulé « Jeu concours EDF» (ci-après désigné le « Jeu ») du 03/10/2022 à 10h00 au 21/10/2022 à 22h30 inclus sur le site turbo.fr hébergé par :
CYLLENE LILLE,
Société par actions simplifiée au capital social de 282.570 euros,
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 833 951 452,
Domiciliée au, 393 rue du Général de Gaulle, 59700, Marcq-en-Barœul,
Téléphone : 03.59.55.41.07
(ci-après désigné l’« Hébergeur »).
La participation à ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la Société Organisatrice (ci-après dénommé le « Règlement »).
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable et résidant légalement en France métropolitaine disposant d’un accès internet, ainsi que d’une adresse email, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé le « Participant »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ou pour le compte d’autres Participants.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement (notamment des conditions requises de participation), toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation et l’annulation du gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que cette décision ne puisse être contestée.
Pour participer au Jeu, les Participants sont invités à répondre à la question suivante : « Combien y avait-il de points de charge électrique accessibles au public en France fin 2021 ? ».
Ainsi, les Participants sont invités du lundi 03 octobre 2022 à 10h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 22h30 inclus (heure française métropolitaine faisant foi) à :
Afin de répondre à la question, il est vivement recommandé de consulter l’article suivant : https://www.turbo.fr/electriques-hybrides/bornes-electriques-et-innovations/4000-bornes-de-recharge-dans-les-parkings-q-park-dici-2024-184219 et qui est accessible sur la page du Jeu concours.
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom ou la même adresse e-mail au Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le Règlement, voire de poursuivre, par tout moyen approprié, toute participation au Jeu réalisée de manière frauduleuse.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures contraires aux dispositions du présent règlement.
4.1 Sont mises en jeu les dotations suivantes (ci-après la « Dotation ») :
4.2. La Dotation sera acceptée telle qu'elle est annoncée. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournit aucune garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la Dotation prévue ci-dessus.
La Dotation offerte au Gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation initialement prévue au Règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes en cas d’indisponibilité de ladite dotation, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. De plus, si la dotation annoncée ne pouvait être livrée, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ou en cas de non fourniture de la dotation par le partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Aucun message ne sera adressé aux Participants non sélectionnés.
4.3. Un tirage au sort sera effectué à l’issue du jeu-concours par Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, SAS ID FACTO/ID FACTO 92,8, rue des Graviers, CS 10135, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex.
La Société Organisatrice organisera la remise de la Dotation.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice pour une confirmation de leurs gains dans un délai de 2 (deux) semaines à l’issue du présent jeu concours.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son/leurs gain(s) dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du ou des gagnants vaudra renonciation pure et simple à son/ leurs gain(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s).
Pour récupérer sa Dotation, la société Organisatrice invitera par voie postale chaque gagnant ayant confirmé son gain, au plus tard 12 (douze) semaines après réception de sa confirmation, à se rendre chez un commerçant partenaire de la société Neomouv, proche de son domicile. Sur place, une pièce d’identité lui sera demandée pour récupérer son lot.
4.4. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si les données renseignées par le Participant au moment de sa participation au jeu-concours s’avèrent inexactes, incomplètes ou erronées, ou si le mail de confirmation du gain de la Société EDF a été redirigé dans les spams de la boite mail des Gagnants.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés liées à l’obtention ou en cas de non-réception des Dotations, la société EDF étant la seule responsable de l’attribution de la Dotation.
De même, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration de la dotation par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport.
Aucune réclamation ne pourra être adressée à la Société Organisatrice en lieu et place de la société EDF à cet égard.
Dans le cadre du Jeu, les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice, la société EDF et tout tiers autorisé par elles à i) les filmer et/ou les photographier et ii) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement leurs noms, prénoms et images incluant leur apparence et leur voix (ci-après l’« Image ») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour, notamment les sites internet et les pages Facebook et Twitter.
Les gagnants reconnaissent accepter librement et en connaissance de cause la mise en ligne, la reproduction et la représentation de leur Image sur les sites internet et réseaux sociaux précités dont la diffusion est par nature mondiale.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image des gagnants, pendant toute la durée du Jeu et pendant une durée de 3 (trois) mois après la cessation du Jeu.
Chaque gagnant garantit la Société Organisatrice et à la société EDF ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit la Société Organisatrice et la société EDF contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.
6.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 DIGITAL SERVICES (ci-après le « Responsable du Traitement »).
6.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES
Dans le cadre de votre participation à notre jeu-concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Genre
- Nom,
- Prénom,
- Adresse postale
En cas de réclamation et dans le cadre d’un jeu-concours interdit aux mineurs de moins de 18 ans, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Date de naissance
- Votre pièce d’identité
- Votre numéro de téléphone
Pour les jeux-concours qui le prévoient, en cas de demande de remboursement de vos frais de participation (connexion et affranchissement), nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
6.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
6.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus (art. 6.b) du RGPD), à l’exception de celles traitées dans le cadre de la gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement qui sont nécessaires pour répondre aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (art. 6.c) du RGPD).
Par ailleurs, le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s)/image sur les services digitaux du Groupe M6 et/ou de EDF à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime et celui de EDF qui consiste à informer les autres participants des gagnants du présent jeu-concours et de démontrer la bonne exécution du jeu-concours (art 6 f) du RGPD). Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
6.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées au Responsable de Traitement et pourront être transmises (i) à l’annonceur mettant en jeu la dotation en vue de son envoi ou de sa remise et (ii) à des prestataires, sous-traitants, en vue de la gestion de votre participation, de l’envoi ou la remise des dotations et de la gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement. Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
6.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable de Traitement dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement, en ce compris la durée de prescription légale applicable à des fins de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits du Responsable de Traitement, soit une durée maximale de 2 ans.
Concernant la gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement, la facture détaillée de votre opérateur de téléphonie sera détruite un an après sa communication et votre RIB à compter du versement de vos remboursements.
6.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu Concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : « dpo@m6.fr » en précisant le nom du jeu et le droit qu’ils souhaitent exercer.
L’exercice de vos droits nécessite que les données pour lesquelles vous exercez vos droits soient liées à l’adresse email utilisée pour réaliser votre demande. A défaut, l’exercice de vos droits sur vos données nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
6.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet :
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les participants pourront obtenir sur demande écrite le seul remboursement des frais de connexion engagés par leur participation au Jeu Concours ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
Le remboursement des frais de connexion internet engagés pour la participation au Jeu concours, dans la limite maximum de 3 minutes de connexion, peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à la société M6 DIGITAL SERVICES.
Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par les participants pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu Concours ne leur occasionne aucun frais supplémentaire. Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,30 €TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple des photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
M6 DIGITAL SERVICES
Jeux Concours EDF
89 Avenue Charles de Gaulle,
92575 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que leurs responsabilités respectives ne soient engagées de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé à ce titre par les Participants.
Les marques et logos, utilisés dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune utilisation ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée sans l’accord de la Société Organisatrice propriétaire du droit en question.
De même, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sur quelque support que ce soit, est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société Organisatrice propriétaire de l’élément en question.
Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, SAS ID FACTO/ID FACTO 92,8, rue des Graviers, CS 10135, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex.
Le règlement du « Jeu concours EDF » est librement consultable sur le site turbo.fr et le site https://www.idfacto.fr/jeux-concours-huissier/consulter-reglement-jeux-concours.php pendant toute la Période du Jeu.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du Règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment et non limitativement en cas d’intervention malveillante, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité des sites internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et son Gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu de quelque manière que ce soit. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa Dotation.
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
M6 DIGITAL SERVICES
Jeu concours « Jeu concours EDF »
89 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Le timbre sera remboursé par la société M6 DIGITAL SERVICES sur demande au tarif économique en vigueur dans la limite d’une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE ET SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.